Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de la formation « Méthode KynAxis » par la société ACADIUM (SAS, 982 344 020 R.C.S. Manosque, 32 Chemin des Glycines, Hameau Les Tourniaires, 05130 Venterol), ci-après « le prestataire ».

La vente est conclue à distance, à la suite d'un entretien téléphonique ou en visioconférence au cours duquel le contenu, le déroulé et les conditions financières sont présentés à la personne intéressée. Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

La formation Méthode KynAxis est un parcours de 12 semaines dispensé intégralement en ligne, comprenant notamment :

• des modules pédagogiques vidéo et des supports écrits ;
• des retours vidéo personnalisés sur la pratique du participant ;
• des ateliers collectifs en visioconférence ;
• l'accès à un espace d'échange privé avec réponse aux questions ;
• les bonus annoncés lors de l'entretien et sur la page de présentation.

Le prestataire peut faire évoluer les supports et l'organisation pédagogique, sans diminuer le niveau global de la prestation.

Le prix de la formation est communiqué à titre personnel lors de l'entretien téléphonique et repris dans le document contractuel remis avant inscription (contrat ou convention de formation, ou bon de commande). Aucun tarif n'est affiché publiquement sur le site.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable – exonération en application de l'article 261, 4-4° a du Code général des impôts.

Les modalités de règlement sont précisées dans le contrat ou la convention de formation applicable, selon la situation du participant.

Pour une personne physique entreprenant la formation à titre individuel et à ses frais, les modalités de règlement sont celles prévues à l'article 5.1 des présentes CGV et dans le contrat de formation professionnelle.

Pour les acheteurs agissant dans un cadre professionnel, les modalités et l'échéancier de règlement sont ceux prévus dans le devis et/ou la convention de formation professionnelle.

En cas de défaut de règlement d'une échéance exigible, l'accès à la formation peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet, dans les conditions prévues par le contrat ou la convention applicable et sous réserve des dispositions légales impératives.

KynAxis est une action de formation professionnelle dispensée par ACADIUM, organisme de formation.

Enregistrée sous le numéro de déclaration d'activité 93040110704. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Lorsqu'une entreprise, un professionnel, un employeur ou un autre acheteur acquiert la formation dans le cadre de son activité professionnelle, une convention de formation professionnelle est établie conformément aux dispositions du Code du travail.

Lorsqu'une personne physique entreprend la formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu entre elle et ACADIUM avant son inscription définitive et avant tout règlement, conformément aux articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail.

Les modalités pédagogiques, financières, les dates ou conditions de démarrage ainsi que les conditions applicables en cas d'interruption de la formation sont précisées dans le contrat ou la convention de formation correspondant à la situation du participant.

5.1. Personne physique entreprenant la formation à titre individuel et à ses frais

Conformément aux articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail, lorsqu'une personne physique entreprend la formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est établi avant l'inscription définitive et avant tout règlement.

Le stagiaire dispose légalement d'un délai de dix (10) jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter dans les conditions prévues par l'article L. 6353-5 du Code du travail.

Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai. À son expiration, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix convenu. Le solde fait l'objet de paiements échelonnés au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation, conformément à l'article L. 6353-6 du Code du travail.

Afin de simplifier son fonctionnement et d'accorder au participant un délai protecteur uniforme, ACADIUM n'exige toutefois aucun règlement et n'ouvre aucun accès à la formation KynAxis pendant les quatorze (14) jours suivant la conclusion du contrat pour toute personne physique finançant elle-même sa formation.

Lorsque le participant a également la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance au sens du Code de la consommation, il bénéficie du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Dans cette situation, la rétractation peut être exercée au moyen de toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, notamment par courrier électronique adressé à contact@kynaxis.fr.

Lorsque la rétractation intervient dans le délai applicable, aucune somme n'est due. Si une somme a exceptionnellement été perçue, elle est remboursée dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.

KynAxis ne débutant pas et aucun accès aux contenus de formation n'étant normalement ouvert avant l'expiration de cette période de quatorze jours, aucune renonciation anticipée au droit de rétractation n'est demandée au participant.

5.2. Acheteurs agissant dans un cadre professionnel

Lorsque la formation est acquise par une entreprise, un professionnel, un employeur ou un autre acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle, les conditions de règlement, d'annulation et d'interruption sont celles précisées dans le devis et/ou la convention de formation professionnelle.

Les règlements sont effectués par virement bancaire selon l'échéancier prévu dans ces documents.

Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs n'est pas applicable aux clients agissant à des fins professionnelles, sauf lorsqu'une disposition légale impérative prévoit son application dans une situation particulière.

5.3. Modalités de règlement

Aucun paiement n'est encaissé directement sur le site kynaxis.fr.

Les modalités de règlement sont communiquées au participant après validation de son inscription et figurent dans le contrat ou la convention de formation applicable.

Les règlements sont réalisés par virement bancaire selon les modalités et l'échéancier prévus dans les documents contractuels.

La Garantie Compétence permet, dans les conditions annoncées lors de l'entretien et reprises dans le document contractuel, de prolonger l'accompagnement du participant afin qu'il atteigne les objectifs pédagogiques prévus. Elle suppose que le participant ait suivi le parcours et rendu les travaux demandés. Elle ne constitue pas une garantie de résultat commercial ni de revenus.

L'accès aux contenus est strictement personnel et nominatif. Le partage des accès, la reproduction, la diffusion ou la revente des supports sont interdits et peuvent entraîner la résiliation immédiate de l'accès, sans remboursement, sans préjudice de poursuites.

Le participant s'engage à pratiquer dans le respect du bien-être animal, de la réglementation applicable à son activité et des limites de ses compétences.

L'ensemble des contenus pédagogiques, protocoles, vidéos, documents et la marque « Méthode KynAxis » demeurent la propriété exclusive du prestataire. L'inscription confère un simple droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable.

La formation transmet des compétences de soin manuel canin. Elle ne confère aucun titre vétérinaire et ne permet ni de diagnostiquer, ni de prescrire, ni de réaliser des actes réservés aux vétérinaires. Le participant demeure seul responsable de sa pratique, de son cadre légal d'exercice et de ses éventuelles assurances professionnelles.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas de mauvaise application des enseignements ou d'usage contraire à la réglementation.

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.

Toute réclamation doit être adressée à contact@kynaxis.fr. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec un professionnel, les tribunaux du ressort du siège du prestataire sont compétents ; les consommateurs conservent le bénéfice des règles de compétence qui leur sont applicables.